Chaudière gaz et maison neuve après 2027 : ce que change le décret n°2026-863 pour votre projet
Auteur : AROBIZ - Créer le 14/10/2026
Un nouveau décret, le n°2026-863 du 12 septembre 2026, fixe un seuil maximal d’émissions de CO2 pour les équipements de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude sanitaire dans les constructions neuves. Résultat concret : dans la plupart des cas, les chaudières au gaz et autres énergies fossiles ne pourront plus être installées dans les logements neufs à partir du 1er janvier 2027.
Si vous préparez un projet de construction ou d’extension, ou si vous vous interrogez sur le futur chauffage de votre maison neuve, ce texte change la donne. Voici, en langage simple, ce que cela implique pour vous avant et après l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles.
Avant le décret : le gaz encore possible dans le neuf
Jusqu’à présent, pour une construction neuve, le choix du système de chauffage et d’eau chaude était encadré par des règles de performance énergétique et environnementale (comme la RE2020), mais il restait encore des possibilités d’installer du gaz.
Concrètement, pour un logement neuf :
- Vous pouviez encore envisager une chaudière gaz, parfois en système hybride (par exemple couplée avec une pompe à chaleur).
- Le critère principal était le niveau global d’émissions de gaz à effet de serre du bâtiment, calculé de façon assez technique.
- Le recours à une énergie fossile sur site (gaz, fioul, etc.) n’était pas totalement écarté, tant que le projet respectait les exigences globales de la réglementation environnementale.
Le décret n°2026-863 vient préciser et durcir ce cadre, en ciblant directement les équipements eux-mêmes et le type d’énergie qu’ils utilisent.
Après le décret : un seuil de CO2 qui écarte le gaz dans le neuf
Le décret n°2026-863 est pris pour l’application de l’article L.171-1 du code de la construction et de l’habitation et transpose des dispositions de la directive (UE) 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments. Il modifie notamment l’article R.171-13 du code de la construction et de l’habitation et ajoute une nouvelle section dédiée aux exigences de performance environnementale des équipements.
Ce qui change pour vous, de façon très concrète :
- Tout nouvel équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire installé dans une construction neuve doit respecter un résultat minimal de performance environnementale.
- Ce résultat doit être inférieur à 79 grammes équivalent CO2 par kilowattheure d’énergie finale en PCI.
- Ce seuil de 79 gCO2/kWh écarte de fait les chaudières à gaz et, plus largement, les équipements fonctionnant aux énergies fossiles, y compris les systèmes hybrides.
Autrement dit, pour une maison neuve ou un appartement neuf, le gaz comme énergie principale de chauffage ou d’eau chaude ne sera plus compatible avec ce seuil, sauf cas très particuliers prévus par le texte.
Qui est concerné, quand, et dans quels cas le gaz reste possible ?
Le décret ne s’applique pas à tout le monde au même moment. Il prévoit un calendrier progressif et plusieurs exceptions précises.
À qui et à quoi s’appliquent les nouvelles règles ?
Le texte vise :
- Les constructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation.
- Les équipements de chauffage, de refroidissement et de production d’eau chaude sanitaire installés dans ces constructions neuves.
Il ne porte pas sur les logements existants déjà construits, mais sur les projets qui font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable à venir.
Le calendrier d’application pour les particuliers
Les dates clés à retenir :
- À compter du 1er janvier 2027 : application aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation qui font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à partir de cette date.
- À compter du 1er janvier 2028 : application aux constructions sous maîtrise d’ouvrage d’un organisme public (au sens de l’article L.235-1 du code de l’énergie).
- À compter du 1er janvier 2030 : application à tous les autres bâtiments pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée à partir de cette date.
Si vous êtes un particulier qui fait construire un logement neuf, la date clé est donc celle du 1er janvier 2027 pour le dépôt de votre permis ou de votre déclaration préalable.
Les exceptions prévues par le décret
Le seuil de 79 gCO2/kWh ne s’applique pas dans tous les cas. Le texte prévoit plusieurs dérogations :
- Les équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ne sont pas soumis à ce seuil.
- Les équipements utilisés en secours (par exemple un système de chauffage d’appoint de secours) ne sont pas concernés par le seuil.
- Certaines extensions de bâtiments peuvent bénéficier d’une dérogation, notamment lorsque :
- Les travaux n’incluent pas l’installation d’un nouvel équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire.
- La surface de l’extension est inférieure à 150 m² ou à 30 % de la surface du bâtiment existant.
- Il y a non-conformité à des servitudes ou à des dispositions législatives ou réglementaires relatives au droit des sols ou au droit de propriété.
Dans ces cas d’extension, le maître d’ouvrage doit justifier de la dérogation par une note rédigée soit par un professionnel de l’installation des dispositifs de chauffage, soit par un professionnel qualifié pour la réalisation d’un audit énergétique (diagnostic complet des performances énergétiques d’un logement). Cette note doit être conservée pendant toute la durée de vie de l’équipement.
Avant / maintenant : le chauffage de votre maison neuve en un coup d’œil
- Avant : La chaudière gaz restait envisageable dans le neuf si le projet respectait les exigences globales de la réglementation environnementale.
Maintenant : Un seuil de 79 gCO2/kWh exclut en pratique les chaudières gaz et plus largement les équipements utilisant des énergies fossiles dans les constructions neuves. - Avant : Le calcul portait surtout sur les émissions globales du bâtiment, avec des règles complexes pour les systèmes hybrides.
Maintenant : Le décret se réfère au coefficient de transformation de chaque type d’énergie utilisé par l’équipement lui-même, et simplifie le cas des systèmes hybrides en supprimant un alinéa spécifique de calcul. - Avant : Les extensions de bâtiments n’étaient pas clairement visées par un seuil chiffré unique de CO2 pour les équipements.
Maintenant : Les extensions sont concernées, mais peuvent bénéficier de dérogations si la surface reste limitée (moins de 150 m² ou moins de 30 % de la surface existante) et si aucun nouvel équipement n’est installé. - Avant : Le recours à une énergie fossile sur site était encore possible dans le neuf, sous conditions de performance globale.
Maintenant : Le texte vise explicitement l’interdiction de consommation d’énergie fossile sur site dans les constructions neuves, sauf exceptions prévues. - Avant : Le calendrier n’était pas clairement découpé entre logements neufs, bâtiments publics et autres bâtiments.
Maintenant : Trois étapes sont fixées : 1er janvier 2027 pour les logements neufs, 1er janvier 2028 pour les constructions sous maîtrise d’ouvrage publique, 1er janvier 2030 pour les autres bâtiments. - Avant : Le rôle de l’audit énergétique était surtout lié à la vente de logements existants et aux aides à la rénovation.
Maintenant : Le décret renvoie au décret n°2022-780 du 4 mai 2022 pour encadrer la qualification des auditeurs énergétiques, qui peuvent désormais aussi intervenir pour justifier certaines dérogations dans le neuf.
Qui gagne, qui doit s’adapter parmi les particuliers ?
Pour les particuliers qui envisagent de faire construire un logement neuf avec une chaudière gaz, le changement est majeur : à partir du 1er janvier 2027, ce choix ne sera plus possible dans la grande majorité des cas, compte tenu du seuil de 79 gCO2/kWh.
En revanche, si votre projet prévoit un raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, ou si vous êtes dans un cas d’extension de bâtiment respectant les conditions de surface et sans nouvel équipement, le texte prévoit des marges de manœuvre, à justifier par une note technique établie par un professionnel.
Les particuliers qui construisent un logement neuf ont donc intérêt à intégrer très tôt cette nouvelle contrainte dans leurs choix de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude sanitaire, et à faire vérifier leur situation par un professionnel qualifié, notamment en cas d’extension ou de situation particulière (servitudes, droit des sols, droit de propriété).
CLIC & DIAG peut vous accompagner pour comprendre comment ces nouvelles règles s’articulent avec les diagnostics réglementaires (DPE, audit énergétique, etc.) et pour sécuriser votre projet de construction ou d’extension au regard de ce nouveau cadre environnemental.
