Diagnostiqueurs immobiliers : vers un congé de certification en cas d’événements de vie ?
Auteur : AROBIZ - Créer le 13/04/2026
Une question parlementaire met en lumière la rigidité de la réglementation encadrant la certification des diagnostiqueurs immobiliers. L’arrêté du 20 juillet 2023 impose un délai d’interdiction de recertification de 18 mois après tout retrait de certification, porté à 24 mois en cas de nouveau retrait dans les dix années suivantes. Initialement, cette règle vise à sanctionner les fraudes et les manquements professionnels graves. Mais son application soulève aujourd’hui des interrogations.
Une sanction jugée disproportionnée dans certains cas
La réglementation actuelle ne distingue pas les retraits liés à des fautes professionnelles de ceux résultant d’interruptions temporaires légitimes. Ainsi, les diagnostiqueurs contraints de suspendre leur activité pour maternité, maladie longue durée ou accident subissent les mêmes conséquences. Un congé parental ou une pathologie prolongée entraîne alors une perte de certification, sans possibilité de recertification immédiate. Cette situation pénalise des professionnels n’ayant commis aucune faute dans l’exercice de leurs missions.
La perte de certification résulte ici d’un événement personnel, indépendant de la qualité du travail fourni. Ces diagnostiqueurs se retrouvent ainsi exclus de leur profession pendant plusieurs mois, malgré des compétences intactes. Le principe de proportionnalité des sanctions administratives semble, dans ces cas, mis à mal. De même, la liberté d’exercer une activité professionnelle, reconnue sur le plan constitutionnel, apparaît fragilisée par des règles inadaptées aux réalités humaines.
Vers la création d’un congé de certification ?
La question parlementaire propose la mise en place d’un dispositif de congé de certification permettant une suspension temporaire sans sanction. Ce mécanisme offrirait aux diagnostiqueurs la possibilité d’interrompre leur cycle de certification pour des motifs légitimes. Les délais d’interdiction de 18 et 24 mois seraient alors réservés aux situations de fraude ou de manquements professionnels avérés. Une telle évolution permettrait de mieux protéger les professionnels confrontés à des aléas de vie, tout en maintenant un cadre strict pour lutter contre les pratiques abusives.
